Office Notarial de Seiches-sur-le-Loir | Le Bois - Route de Baugé - 49140 Seiches-sur-le-Loir

Le droit
des affaires

Quand on crée son entreprise, de nombreuses questions surviennent… Nous sommes là pour vous accompagner !

Quand on crée son entreprise, de nombreuses questions surviennent et il est important de se faire bien accompagner. Au sein de l’étude notariale de Maitre Kerharo, nous vous aidons de la création à la transmission, cession d’entreprise.

Labélisés Notaire Juriste d’Entreprise (NJE), nous vous guidons à travers les différentes étapes de la vie d’une entreprise, conseillons sur les formalités à remplir, et étudions également les incidences fiscales sur votre patrimoine privé et professionnel.

Quels statuts choisir pour ma structure  ?

Quelque soit le choix de la structure (SARL, SELARL, SAS, SA, EURL), le notaire vous aide à établir les statuts de votre société, bien choisir l’objet social, réfléchir à la stabilité du capital, à un pacte d’associés, mettre en place une déclaration d’insaisissabilité.

L’objet social sera effectivement très différent s’il s’agit d’une entreprise commerciale, artisanale, agricole ou industrielle.

Avec sa vision généraliste du droit, il peut également anticiper certaines situations personnelles : qui prend le relai sur la structure en cas de décès ou de dépendance : les enfants ? un tiers ?

Maitre Kerharo pourra vous proposer l’établissement d’un Pacte Dutreil, qui facilitera la transmission d’entreprise en allégeant la fiscalité sur les donations ou successions.

La vie de l’entreprise évolue : le notaire vous aide également en cas de modification de société (changement de statuts, cession de fonds de commerce).

Quelques réponses à vos questions...

En cas de questions, sollicitez-nous. Nous nous engageons à vous répondre dans les 48h.

Une SCI professionnelle, est-ce intéressant ?
Une SCI professionnelle, est-ce intéressant ?
Bail commercial, location-gérance, quel format choisir ?
Bail commercial, location-gérance, quel format choisir ?

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Nous nous engageons à vous répondre dans les 48h

Une SCI professionnelle, est-ce intéressant ?

A la création de sa structure, le chef d’entreprise peut faire le choix d’acquérir un local au nom de sa structure, ou le conserver dans son patrimoine privé sous le format d’un SCI.

S’il fait le choix de l’inclure au patrimoine professionnel, cela permettra d’inclure toutes les charges liées à l’achat dans les comptes de l’entreprise, de déduire du résultat de l’entreprise les intérêts liés à l’emprunt, et amortir les constructions sur une durée donnée. Cependant, en cas de vente, l’immobilier vient augmenter la valeur de l’actif du bilan ce qui peut potentiellement freiner un acheteur, et en cas de liquidation de l’entreprise, l’immobilier faisant partie de l’actif de l’entreprise, elle subira le même sort.

C’est pourquoi la SCI est souvent contractée dans le patrimoine personnel, impliquant l’indépendance de l’immobilier par rapport à l’entreprise, mais également la non-déductibilité des frais d’acquisition ou des intérêts.

Chaque situation est différente, et Maitre Cornec vous aidera à trouver la solution qui conviendra à votre situation personnelle.

Bail commercial, location-gérance, quel format choisir ?

Le bail commercial assure au dirigeant d’entreprise qui exploite sa structure dans des locaux loués une certaine protection. Votre notaire vous aidera à rédiger ce bail.

Au terme du bail ou à la fin d’une période de 3 ans, le propriétaire des locaux peut reprendre son immeuble en cas de construction, reconstruction, habitation personnelle dans les locaux, démolition ou motif grave et légitime. Si le locataire ne respecte pas ses obligations, le bailleur pourra également se voir rapidement restituer son local grâce à contrat de bail notarié.

Par ailleurs, la révision des loyers est réglementée : elle a lieu la première fois trois ans après la conclusion du bail, puis par période triennale. Elle peut également être anticipée si elle est prévue au contrat de bail. L’indice de révision est libre. Il s’agit souvent de l’indice du coût de la construction ou ILC (indice des loyers commerciaux).

La location-gérance ou « gérance libre » permet au propriétaire d’un fonds de commerce ou d’un établissement d’autoriser un tiers à exploiter librement ce fonds, en contrepartie d’une redevance. Tout ceci doit être prévu par acte notarié afin de cadrer les conditions et permettre aux deux parties d’avoir pleine connaissance des obligations qui incombent à chacun.